Général

Information pour les biens situés dans une zone de bruit

01 juin 2020
habitation_zone-de-bruit

Zone de bruit : nouvelle information à fournir à l'acquéreur et au locataire

L’article L 112-11 de Code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de loi « d’orientation des mobilités » du 24 décembre 2019 en vigueur au 1er juin 2020 prévoit désormais que lorsqu’un immeuble est situé dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit et fait l’objet de location ou de vente, un document informant le futur acquéreur ou locataire doit lui être communiqué.


Ce document, qui s’ajoute à une liste déjà longue, devra être communiqué en cas de vente au plus tard au jour de la signature du compromis de vente (ou du contrat de réservation), et en cas de location lors de la signature du bail.

Habitation à proximité d'un aéroport

En complément, l’article L 271-4 du Code de la construction et de l’habitation et l’article 3-3 de la loi du 06 juillet 1989 (location) précisent qu’est désormais ajouté au dossier de diagnostics techniques, lorsque le bien est situé dans une zone de bruit définies par un plan d’exposition au bruit des aérodromes, un document comportant l’indication claire et précise de cette zone.


Le vendeur ou le bailleur qui a bien satisfait à cette obligation est protégé contre tout recours de son acquéreur ou locataire au regard de ces informations : en effet, ces derniers ne peuvent se prévaloir à l’encontre du vendeur ou du bailleur des informations contenues dans ces documents qui n’ont qu’une valeur indicative.


En revanche, un vendeur ou un bailleur qui a manqué  à son obligation de remettre ce document, peut être poursuivi en résolution du contrat (annulation de la vente par exemple) ou en réduction de prix de vente ou du loyer en justice.

Vous souhaitez avoir plus d'informations à ce sujet pour la vente de votre bien ?

Contactez l'agence la plus proche

Nos dernières actualités

img

Les 4 saisons du Cabinet Bedin Immobilier Prestige

Cabinet Bedin Immobilier Prestige vous présente la saison 2 "l'automne au cœur des vignes" avec le danseur Marc-Emmanuel Zanoli qui nous emmène dans une magnifique Chartreuse du XVIIème siècle située dans les vignobles prestigieux des graves et Sauternes, et en vente par notre agence prestige Cabinet Bedin Immobilier.

Lire l'article 25 septembre 2020
Lire l'article
img

Opération solidaire "Vacances des Héros"

Lire l'article 04 septembre 2020
Lire l'article
img

Comment estimer votre loyer ?

Lire l'article 02 septembre 2020
Lire l'article
img

Silence, ça tourne : lancement des visites vidéos !

Lire l'article 21 août 2020
Lire l'article
Cabinet Bedin Immobilier

Certaines fonctionnalités de ce site s’appuient sur des services proposés par des sites tiers. Ces fonctionnalités déposent des cookies permettant notamment à ces sites de tracer votre navigation. Ces cookies ne sont déposés que si vous donnez votre accord. Vous pouvez vous informer sur la nature des cookies déposés, les accepter ou les refuser.

Cabinet Bedin
En cas de refus, le site ne fonctionnera pas de manière optimale.
Ciblage publicitaire, statistiques de navigation et affichage des cartes (Google Maps)
Youtube
Facebook
Ciblage publicitaire et statistiques de navigation
Partage social

N'oubliez pas de cliquer sur le bouton "Enregistrer" pour valider votre choix

Enregister mes choix