Information pour les biens situés dans une zone de bruit

Zone de bruit : nouvelle information à fournir à l'acquéreur et au locataire

L’article L 112-11 de Code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de loi « d’orientation des mobilités » du 24 décembre 2019 en vigueur au 1er juin 2020 prévoit désormais que lorsqu’un immeuble est situé dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit et fait l’objet de location ou de vente, un document informant le futur acquéreur ou locataire doit lui être communiqué.

Ce document, qui s’ajoute à une liste déjà longue, devra être communiqué en cas de vente au plus tard au jour de la signature du compromis de vente (ou du contrat de réservation), et en cas de location lors de la signature du bail.

Habitation à proximité d'un aéroport

En complément, l’article L 271-4 du Code de la construction et de l’habitation et l’article 3-3 de la loi du 06 juillet 1989 (location) précisent qu’est désormais ajouté au dossier de diagnostics techniques, lorsque le bien est situé dans une zone de bruit définies par un plan d’exposition au bruit des aérodromes, un document comportant l’indication claire et précise de cette zone.

Le vendeur ou le bailleur qui a bien satisfait à cette obligation est protégé contre tout recours de son acquéreur ou locataire au regard de ces informations : en effet, ces derniers ne peuvent se prévaloir à l’encontre du vendeur ou du bailleur des informations contenues dans ces documents qui n’ont qu’une valeur indicative.

En revanche, un vendeur ou un bailleur qui a manqué  à son obligation de remettre ce document, peut être poursuivi en résolution du contrat (annulation de la vente par exemple) ou en réduction de prix de vente ou du loyer en justice.