Général

Information pour les biens situés dans une zone de bruit

01 juin 2020
habitation_zone-de-bruit

Zone de bruit : nouvelle information à fournir à l'acquéreur et au locataire

L’article L 112-11 de Code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de loi « d’orientation des mobilités » du 24 décembre 2019 en vigueur au 1er juin 2020 prévoit désormais que lorsqu’un immeuble est situé dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit et fait l’objet de location ou de vente, un document informant le futur acquéreur ou locataire doit lui être communiqué.


Ce document, qui s’ajoute à une liste déjà longue, devra être communiqué en cas de vente au plus tard au jour de la signature du compromis de vente (ou du contrat de réservation), et en cas de location lors de la signature du bail.

Habitation à proximité d'un aéroport

En complément, l’article L 271-4 du Code de la construction et de l’habitation et l’article 3-3 de la loi du 06 juillet 1989 (location) précisent qu’est désormais ajouté au dossier de diagnostics techniques, lorsque le bien est situé dans une zone de bruit définies par un plan d’exposition au bruit des aérodromes, un document comportant l’indication claire et précise de cette zone.


Le vendeur ou le bailleur qui a bien satisfait à cette obligation est protégé contre tout recours de son acquéreur ou locataire au regard de ces informations : en effet, ces derniers ne peuvent se prévaloir à l’encontre du vendeur ou du bailleur des informations contenues dans ces documents qui n’ont qu’une valeur indicative.


En revanche, un vendeur ou un bailleur qui a manqué  à son obligation de remettre ce document, peut être poursuivi en résolution du contrat (annulation de la vente par exemple) ou en réduction de prix de vente ou du loyer en justice.

Vous souhaitez avoir plus d'informations à ce sujet pour la vente de votre bien ?

Contactez l'agence la plus proche

Nos dernières actualités

img

Protocole d'organisation des visites

Lire l'article 02 avril 2021
Lire l'article
img

Nouvelle agence à La Brède

Le Cabinet Bedin Immobilier renforce son réseau du Sud Gironde et installe ses équipes au 13 place Montesquieu, en plein cœur du centre-ville de La Brède et de ses commerces de proximité.

Lire l'article 10 mars 2021
Lire l'article
img

2 minutes avec Yan Parrot-Gilois

Figure emblématique du groupe et du Bassin d'Arcachon: Yan Parrot-Gilois est arrivé il y a plus de 10ans dans l'aventure Cabinet Bedin Immobilier!
Découvrez son parcours en évolution perpétuelle jusqu'au poste de Responsable Réseau des agences Arcachon, Pyla et Biscarrosse Bourg et Plage👏

Lire l'article 05 février 2021
Lire l'article
img

Comment mener à bien son projet immobilier en temps...

Malgré la crise sanitaire, l'immobilier reste une valeur sûre en 2021 ! Découvrez comment le Cabinet Bedin Immobilier vous accompagne même à distance !

Lire l'article 01 février 2021
Lire l'article
Cabinet Bedin Immobilier

Certaines fonctionnalités de ce site s’appuient sur des services proposés par des sites tiers. Ces fonctionnalités déposent des cookies permettant notamment à ces sites de tracer votre navigation. Ces cookies ne sont déposés que si vous donnez votre accord. Vous pouvez vous informer sur la nature des cookies déposés, les accepter ou les refuser.

Veuillez noter que GoogleAnalytics est intégré par défaut (outil de statistiques de navigation), cependant, sans votre consentement sur le Cookie "Google", votre IP est anonymisée.

Cabinet Bedin
En cas de refus, le site ne fonctionnera pas de manière optimale.
Ciblage publicitaire, statistiques de navigation et affichage des cartes (Google Maps)
Youtube
Facebook
Ciblage publicitaire et statistiques de navigation
Partage social

N'oubliez pas de cliquer sur le bouton "Enregistrer" pour valider votre choix

Enregister mes choix