Général

Pas de pause fiscale pour la taxe "Abri de jardin"

02 mars 2020

La taxe d'aménagement, ou taxe "abri de jardin"

De son vrai nom taxe d’aménagement, la taxe « abri de jardin » est en vigueur depuis le 1er mars 2012 et son montant ne cesse de progresser.

taxe abri de jardin

Qu’est-ce que la taxe d’aménagement ?

Le droit de l’urbanisme encadre la construction ou la pose d'un abri de jardin sur une propriété privée. Toute autorisation d’urbanisme indique en principe que ladite construction, abri de jardin ou autre, est soumise à la taxe d’aménagement.


La taxe d’aménagement ne doit pas être confondue avec la taxe d’habitation ou la taxe foncière. Elle concerne les constructions de plus de 5 mètres carrés. Lorsqu’elle est due, la taxe d’aménagement est partagée entre la commune, le département et la région.

 

Montant de la taxe « abri de jardin »


A compter du 1er janvier 2020 (arrêté du 23 décembre 2019), la valeur taxable s'élève à 759 euros par mètre carré de construction, contre 753 en 2019. Ce montant atteint même 860 euros en Ile-de-France (854 en 2019). 


La taxe d’aménagement s’applique que les constructions soient réalisées avec ou sans fondation. Ainsi, les abris de jardin démontables sont soumis à la taxe. 
Une exonération peut toutefois être envisagée pour les surfaces de plancher de moins de 5 mètres carrés ou dans certaines communes qui ont mis en place une exonération exceptionnelle pour les abris de jardin, quelle que soit leur superficie.

 

Surface taxable


La surface taxable comprend les espaces clos et couverts d’au moins 1 m 80 de hauteur. Les abris de jardin non clos ne sont pas soumis, en principe, à la taxe d’aménagement mais peuvent être redevables d’un montant forfaitaire.


La surface taxable (exprimée en mètres carrés) est multipliée par un montant forfaitaire fixé par arrêté ministériel dont le résultat est lui-même multiplié par le taux fixé par la collectivité territoriale. Les taux peuvent varier entre 1 et 5%, sous réserve de l’application des plafonds fixés par la loi.


Un projet d’installation d’un abri de jardin mérite donc réflexion afin de ne pas avoir de mauvaise surprise.

Cabinet Bedin Immobilier

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