Général

Nouveau DPE : qu'est-ce qui change le 1er juillet ?

22 juin 2021

Chapeauté par le ministère de la transition écologique et solidaire, le nouveau DPE est une étape de plus dans la lutte contre les passoires thermiques. Sa refonte, prévue dans la loi Elan de 2018, s’applique à tous les logements et sa mise en application est prévue dès le 1er juillet 2021 ! 

Fondé sur une méthode de calcul unique et plus lisible, il vise à mieux identifier les passoires thermiques pour améliorer radicalement la classe énergétique des logements.

Ci-dessous les points et les changements à retenir !

Les 8 points à retenir pour le 1er juillet 2021

1 - Le nouveau DPE sera opposable

2 - Une méthode de calcul unique des DPE pour le logement

3 - Un DPE plus lisible

4 - La fusion des DPE vente et location

5 - Une durée de validité de 10 ans

6 - Du DPE collectif au DPE individuel

7 - La fin des étiquettes vierges en logement

8 - Annonces commerciales

 

  • Le nouveau DPE sera opposable

A compter du 1er juillet 2021, le DPE deviendra opposable. Cela signifie qu'en cas d'erreur à l'origine d'un préjudice, la responsabilité du diagnostiqueur, du vendeur ou du bailleur pourrait être engagée.

  • Une méthode de calcul unique des DPE pour le logement

Seule la méthode dite "3 CL" sera maintenue, la méthode sur facture disparaitra complètement.

  • Un DPE plus lisible

Le futur DPE se veut plus lisible. Un tableau synthétique présentera la consommation énergétique et les dépenses pour chaque usage ou encore un schéma localisant les déperditions thermiques.

La classe énergétique d’un logement ne sera plus déterminée par la seule étiquette des consommations énergétiques (étiquette Énergie), mais par la moins bonne note entre cette étiquette et l’étiquette Climat (émissions de gaz à effet de serre).

  • La fusion des DPE vente et location

Le DPE sera utilisable autant pour la vente que pour la location du bien immobilier.

  • Une durée de validité de 10 ans

La durée de validité du nouveau DPE reste de 10 ans.

Mais attention, pendant la période où il y aura des anciens et nouveaux DPE,  la date de validité des anciens DPE est modifiée :

    - Les DPE les plus anciens (réalisés entre 01/01/2013 et 31/12/2017) deviennent ainsi caduques au plus tard au 31/12/2022.

    - Les DPE les plus récents (réalisés depuis 01/01/2018 et jusqu’au 30/06/2021) demeurent valable jusqu’au 31/12/2024.

  • Du DPE collectif au DPE individuel

Le nouveau DPE collectif (copropriété) pourra servir de base pour l’établissement des DPE individuels relatifs à chacun des logements ou lots constituant de l’immeuble.

  • La fin des étiquettes vierges en logement

Le propriétaire/bailleur d'un logement devra obligatoirement fournir les informations nécessaires au diagnostiqueur concernant le logement, quelque-soit l’année de construction du bâtiment.

Les étiquettes vierges ne seront plus possibles quelle que soit la situation (y compris pour les logements construits avant 1948 ou en l’absence de relevés de consommation fournis.)

  • Annonces commerciales

Les annonces commerciales devront tenir compte de ces nouveaux éléments d'information notamment la note unique pour les étiquettes énergie-climat.

 

Vous avez des questions sur ce nouveau DPE ?

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