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Immobilier d'entreprises et commerces

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La garantie de passif et d'actif

Les différents types de clause de garantie

Il existe une grande variété de clauses de garantie. Toutes contiennent un engagement du cédant à garantir l'acheteur contre la réalisation de certains événements ayant une cause antérieure à son départ. En revanche, la nature et le nombre de ces événements peuvent changer d'une clause à l'autre.

Les principales catégories de clauses utilisées sont les suivantes : 

La clause de garantie de passif au sens strict

Elle oblige le cédant à payer toute dette de la société non inscrite au bilan à la date de la vente et dont l'origine est antérieure à celle-ci, même si elle n'est apparue qu'après. 

La clause de garantie d'actif. 

Cette clause peut venir compléter la première. Elle consiste pour le cédant à garantir le repreneur contre toute diminution ou disparition des actifs pris en compte pour le calcul du prix de cession imputable à une cause antérieure à la vente. 

La clause de garantie de l'actif net

Ici, le cédant est responsable financièrement de toute diminution de l'actif net établi lors de la cession pour une cause antérieure à celle-ci. D'autres variantes peuvent être envisagées, mais dans tous les cas, vous devrez négocier la conclusion et le contenu de la garantie avec l'autre partie et l'aide d'un conseil. 

Les principaux éléments à préciser dans la clause

Pour que votre clause puisse fonctionner au mieux, il est important de rédiger soigneusement son contenu. Vous devrez au minimum y faire figurer les éléments suivants :

Le nom du bénéficiaire de la garantie

Il peut s'agit du repreneur, mais aussi de la société dont les titres ont été cédés, ou bien encore du créancier dont la créance fait l'objet de la garantie. 

Le montant de la garantie

Celle-ci peut être illimitée, notamment lorsque le bénéficiaire est la société, mais vous pouvez aussi prévoir qu'elle ne se déclenchera qu'à partir d'un certain seuil et/ou qu'elle ne pourra excéder une certaine somme (par exemple, le prix de cession).. 

La durée de la garantie

Celle-ci est souvent limitée dans le temps, en moyenne 3 ou 4 ans, afin de couvrir les éventuelles conséquences d'un contrôle fiscal. 

Les modalités de mise en œuvre de la clause

Vous pouvez indiquer que la garantie jouera après simple notification au cédant des documents prouvant l'apparition de la dette ou de la diminution d'actif couverte. 

Le cautionnement du cédant

La garantie pouvant durer plusieurs années pendant lesquelles la situation financière du cédant peut se dégrader, il est conseillé au repreneur de demander au cédant de lui fournir une caution.