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Immobilier d'entreprises et commerces

Les frais d'Acte

Définition

On appelle frais d’acte l'ensemble des sommes que les parties versent au notaire lors de la signature de l'acte. 

Attention, ces sommes ne sont pas toutes destinées au notaire. Les frais comprennent à la fois :

  • la rémunération proprement dite, les frais et débours qu'il engage pour votre compte afin de mener à bien votre dossier (coût d'un extrait cadastral, frais de géomètre, honoraires d'un huissier si cela est nécessaire)
  • les divers droits ou taxes occasionnés par l'acte que vous passez (frais de timbres, droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière)

Quelle que soit la nature de la mutation immobilière et quelle que soit l'affectation des locaux (habitation, professionnelle ou commerciale), la rémunération des notaires s'effectue par référence à un tarif unique. 

Elle est constituée par :

  • des émoluments proportionnels et dégressifs calculés sur le montant de la transaction. Ils représentent la rémunération la plus importante des notaires car ils rétribuent l'accomplissement de l'acte notarié proprement dit
  • des émoluments de formalités, qui concernent uniquement les formalités nécessaires à la validité de l'acte

Détail

Les sommes versées au Notaire, communément et improprement appelées « FRAIS DE NOTAIRE », recouvrent donc en réalité principalement :

  1. 1. des taxes versées au Trésor Public qui vont à l’Etat et aux collectivités locales (80 % des frais)
  2. 2. les déboursés (10 % des frais)
  3. 3. la rémunération du Notaire, strictement réglementée et fixée par décret (8 % des frais)

1. Les taxes versées au trésor public

Ces sont les sommes que le Notaire est tenu de percevoir et de reverser à l’Etat pour le compte de son client. Elles varient suivant la nature de l’acte (vente, partage, donation), la nature du bien (habitation, commerce, terrain), sa valeur et éventuellement sa situation géographique (département, commune).

Droits d’enregistrement, taxe de publicité foncière, TVA, droits de timbre…

2. Les déboursés

Ce sont les sommes acquittées par le Notaire pour le compte son client et servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents nécessaires à la réalisation de l’acte et sa sécurité.

Documents cadastraux, renseignements hypothécaires, publications légales et obligatoires dans un journal…

3. La rémunération du Notaire

La rémunération du Notaire est constituée par :

  • des émoluments proportionnels fixes - déterminés par le décret du 8/03/1978- pour tous les actes et formalités pour lesquels les pouvoirs publics l’ont décidé : Contrat de vente immobilière, contrat de mariage, prêt hypothécaire, donation, succession…
  • des honoraires – librement fixés avec l’accord du client – pour tous les actes , prestations et consultations dont le décret prévoit que la rémunération est librement convenue entre le Notaire et le client. (aucun formalisme prévu) : Bail commercial, actes de sociétés, consultations juridiques…

Remarques

  • le Notaire a une rémunération sur le montant des prêts lorsqu’ils sont constatés par acte notarié.
  • Il est interdit au Notaire de placer des fonds dont il est dépositaire : il est tenu de les déposer à la Caisse des Dépôts & Consignations, à la Poste ou au Crédit Agricole.
  • Avant de procéder à la signature des actes, le notaire est obligé de demander le versement d’une somme suffisante pour le paiement des frais (taxes, déboursés & émoluments). C’est ce qu’on appelle la provision.
  • Ne pas hésiter à demander au Notaire dès l’ouverture du dossier, un état prévisionnel de l’ensemble des frais qui seront à régler et le moment où il faudra les verser.
  • A la fin des opérations, le Notaire établit un relevé de compte détaillé faisant ressortir distinctement par acte les droits payés, les déboursés, les émoluments et les honoraires demandés.

Exemple : LES FRAIS D’ACTE LORS D'UNE ACQUISITION DE FONDS DE COMMERCE :

Lors de l’achat d’un fonds, l'acquéreur doit verser un chèque, souvent important, à l'ordre du notaire, représentant les frais d'acte, appelés improprement "frais de notaire".

Avant la vente : une évaluation

Tout d'abord, le notaire adressera à l'ouverture du dossier un état prévisionnel des frais, où figurera l'évaluation des principaux postes de dépenses déterminés sur la base des caractéristiques de l'opération qui lui auront été communiquées.

Le jour de la vente : une provision

Ensuite, le notaire demandera de le versement d’une "provision" calculée cette fois-ci sur la base des caractéristiques de l'opération dont il aura entière connaissance.

Il s'agira toutefois encore d'une évaluation dans la mesure où le montant exact de certaines dépenses ne peut être arrêté précisément qu'après la réalisation des formalités postérieures à la vente.

Cette provision comprendra :

  • essentiellement les droits d’enregistrement que le notaire est chargé de collecter pour le compte de l'Etat. Cet impôt représente 5% du prix du fonds au-delà de 23.000 €.
  • les émoluments du notaire, calculés selon un barème national dégressif obligatoire, de sorte que ces émoluments seront identiques dans toutes les Etudes de France, le statut d'Officier Public des Notaires leur interdisant, bien entendu toute majoration de ces émoluments, mais également toute réduction. Il s'agit de la rémunération du travail et de la responsabilité du notaire, qui représente en moyenne 1 à 2% du prix d'acquisition.
  • les débours, c'est-à-dire le remboursement des dépenses que le notaire a engagées pour le compte de l'acquéreur afin de lui assurer la sécurité juridique qu'il est en droit d'attendre (cadastre, géomètre, hypothèques…)

Après la vente : une facture

Enfin, après publication de la vente et dans un délai de trois à quatre mois environ, le notaire adressera à l’acheteur une facture détaillée reprenant le détail de chaque poste. Sauf imprévu, à cette facture sera en principe joint un chèque d'ajustement, le notaire s'efforçant de demander le jour de la vente une provision suffisante pour faire face à la totalité des dépenses.

 

Màj : 03/2006