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Immobilier d'entreprises et commerces

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Dispositifs de Garantie

Garanties  Principe  Conditions  Modalités  Conséquences pour le créateur 

OSEO SOFARIS

Société française de garantie des financements des PME

OSEO SOFARIS propose sa garantie : 

- aux établissements de crédit,

- aux organismes de fonds propres,

intervenant pour les : 

- les créations d'entreprises (0 à 3 ans),

- le développement des entreprises,

- les reprises d'entreprises. 

Bénéficiaires : 

Que ce soit en création (0 à 3 ans), en développement ou en reprise d'entreprises :

TPE et PME non cotées (PME selon définition U. Européenne)

Toute activité sauf :

- Agriculture traditionnelle dont le C.A. est inférieur à  750.000 €

- Immobilier, 

- Intermédiation financière

Ce fonds garantit : 

- les apports en fonds propres d'organismes agréés par OSEO sofaris,

- les prêts participatifs, 

- les prêts à moyen et long terme, 

- les crédits-bails, 

- les prêts consentis aux dirigeants pour réaliser des apports en capital... 

A hauteur de : 

- 70 % pour les créations initiées par des personnes physiques

- 40 % pour le développement (sauf exceptions)

- 50 % pour les autres interventions. 

Coût : 

- Commission de 0,90 % l'an  du capital restant dû pour les créations ex nihilo

- 0,45 à 0,70 % pour les autres concours

Ce sont les organismes financiers qui saisissent OSEO SOFARIS : 

- Banques,
- Etablissements de crédits spécialisés, 
- Sociétés de crédit-bail agréées par OSEO sofaris, 
- Sociétés de capital- risque agréées par OSEO sofaris.

La banque garantie par OSEO SOFARIS ne peut pas prendre d'hypothèque sur la résidence principale du dirigeant.

Les cautions personnelles sont limitées à la moitié du montant du prêt 

(Remarque : le fonds de garantie "Capital PME" permet de garantir les apports en fonds propres aux PME de tout secteur d'activité). 

F.G.I.F

Fonds de Garantie à l'Initiative des Femmes

Ce fonds garantit les prêts accordés par les banques à des femmes dirigeantes d'entreprise pour couvrir leurs besoins en fonds de roulement et/ou investissements.

Bénéficiaires : 

les femmes qui créent ou reprennent une entreprise pendant les cinq premières années.

- Les emprunts garantis de 5000 à 38112 euros.

- La garantie est de 70 % du prêt

- La durée du prêt varie de 2 à 7 ans.

- Frais non remboursés : 

Commission de risque (1,5% du montant garanti du prêt)

Cotisation de mutualisation (1% du montant garanti du prêt)

La créatrice doit : 

- télécharger la demande sur le site de France Active ou la retirer auprès de la Déléguée Départementale aux droits des femmes (Préfecture), ou du Réseau FIR 

- et obtenir un accord de principe de sa banque pour l'obtention d'un prêt avant examen du Comité FGIF.

Durée de la procédure : 1 à 3 mois.

Organisme gestionnaire du fonds :

FRANCE ACTIVE

Fonds
FRANCE ACTIVE

FRANCE ACTIVE crée à la demande de partenaires locaux des Fonds de Garantie Territoriaux prenant en charge une partie du risque des crédits pour la création d'entreprise relevant de l'insertion par l'économique.

 Bénéficiaires : 

Les chômeurs créateurs d'entreprises, les entreprises spécialisées dans l’insertion, les petites entreprises créant de l’emploi, les entreprises en quartiers sensibles ou en zones défavorisées.

Le cautionnement est de 50 à 65 % (plafond  de 30500€) pour les prêts ayant une durée de 6 mois à 5 ans (50 % pour les non-créateurs). 

Selon la durée du prêt une cotisation de 2 à 4 % de la garantie donnée est demandée.

Le créateur doit se soumettre à un suivi de gestion.

Sociétés de Caution Mutuelles (S.C.M.)

Système ancien de garantie basé sur la mutualisation (solidarité des emprunteurs).

Les SCM sont des établissements de crédit

Chaque S.C.M. (sectorielle ou généraliste) édicte ses propres critères de recevabilité.

- Certaines sont "pluribancaires" comme la SIAGI

- D'autres sont propres à certaines banques (Banques populaires avec les SOCAMA - sociétés de caution mutuelle artisanales, la Caisse d'épargne avec la SACCEF). 

La S.C.M. garantit en général 50% du crédit bancaire (voire plus dans certains cas)

L'emprunteur généralement souscrit au capital de la SCM à hauteur de 1 % de son prêt. Il paye une commission de risque inférieure, en principe, à 1 % l'an, et une cotisation de mutualisation de 1 à 4 % du montant du crédit.

La souscription au capital de la SCM et la cotisation au fonds de mutualisation sont remboursables sous certaines conditions. 

C'est le banquier qui décide de faire intervenir en garantie une S.C.M.

Fonds de Garantie Régionaux et Départementaux

Ces dispositifs de garantie en faveur des entreprises ont été créés à l'initiative des Collectivités Locales

(Conseils Régionaux ;Conseils Généraux)

Conditions propres à chaque Fonds, mais souvent, les entreprises industrielles et de services aux entreprises sont privilégiées, de même que le financement de leurs investissements immatériels et de leur Besoin en fonds de roulement. 

Ils garantissent : 

- les crédits à moyen ou long terme, les opérations de crédit-bail et de capital-risque. 

- A hauteur de 50% (65% en création). 

Tous les territoires ne sont pas couverts par ces systèmes de garantie, mais tous les Conseils Régionaux ont adopté une solution proposée par "OSEO SOFARIS région" 

De rares dispositifs locaux existent  ayant vocation la plupart du temps à garantir des créateurs ou repreneurs en situation personnelle difficile. 

Màj : 03/2006