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Immobilier d'entreprises et commerces

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Cession de parts socials de SARL

L'associé souhaitant se désengager d'une SARL doit céder ses parts sociales. Pour que cette cession soit valable, il convient de respecter un certain formalisme.

Conditions de la cession

Propres au cédant

  • S'il s'agit d'un mineur non émancipé, il doit être représenté par son représentant légal pour effectuer une cession de parts sociales.
  • Dans le cas où les parts cédées sont des biens communs, le conjoint doit donner son consentement à la cession.

Propres à l'acquéreur (appelé également "cessionnaire")

  • S'il s'agit d'un mineur non émancipé, il doit être représenté par son représentant légal pour acquérir des parts sociales.
  • Dans le cas où les parts sociales sont acquises avec des biens communs, l'époux acquéreur doit en avertir son conjoint et justifier de cette information dans l'acte d'acquisition.

Procédure

Agrément de l'acquéreur par les associés de la SARL

Si la cession se fait en faveur d'une personne étrangère à la société, le cédant doit notifier par huissier ou lettre recommandée avec AR à la société et à chacun des associés sa décision de vendre ses parts sociales. 

Dans le délai de 8 jours à compter de cette notification, le gérant doit convoquer une assemblée générale ou, si les statuts le permettent, consulter les associés par écrit sur ledit projet.

Pour être agréé, le cessionnaire doit recueillir la majorité des voix de l'assemblée générale ordinaire réunissant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte (le cédant prend part au vote).

L'agrément peut également être donné par tous les associés intervenant lors de la signature de l'acte de cession.

Enfin l'agrément est acquis en cas de silence des associés pendant 3 mois à compter de la notification.

A noter : l'agrément est requis même lorsque la vente des parts sociales résulte de l'application d'un plan de cession à la SARL en redressement judiciaire.

En cas de refus d'agrément, si le cédant détient ses parts sociales depuis au moins deux ans, ses coassociés doivent les lui acheter ou les faire acheter par un tiers agréé ou par la société elle-même. Dans ce dernier cas, les associés devront annuler les parts et effectuer une réduction du capital social. 

Si à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la décision de refus, les parts n'ont pas été achetées par la société, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.

Si la cession se fait en faveur d'un conjoint, ascendant ou descendant, ou entre associés, la cession est libre, sauf disposition contraire des statuts. 

Les statuts peuvent effectivement prévoir les mêmes conditions d'agrément que celles prévues pour les cessions à des tiers. A noter : les collatéraux (frères, sœurs, cousins, oncles, etc.) sont considérés comme des tiers étrangers à la société.

Formalités

  • Rédaction de l'acte de cession comprenant notamment les coordonnées des parties, le nombre de parts objet de la cession, le prix de la cession, l'agrément du cessionnaire.
  • Modification des statuts : le cessionnaire doit réunir une assemblée générale extraordinaire ou effectuer les modifications statutaires dans l'acte de cession.
  • Enregistrement de l'acte de cession et des nouveaux statuts auprès du centre des impôts de l'acquéreur ou du cédant. Les nouveaux statuts peuvent toutefois être déposés ultérieurement à l'acte de cession.
  • Dépôt au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société de deux exemplaires de l'acte de cession et des statuts modifiés (pour rendre l'acte opposable aux tiers).
  • Publicité au Bodacc (effectuée par le greffe)
  • Opposabilité à la société

La cession est opposable soit par le dépôt au siège social d'un original de l'acte contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt, soit par la signification à la société par acte d'huissier.

Lorsqu'elle a été accomplie sous la forme d'un acte authentique, la cession est opposable à la société si le gérant, représentant de la société, est intervenu à l'acte de cession.

Régime fiscal

Droits d'enregistrement

5 % sur le montant du prix de la cession ou sur la valeur réelle des parts si elle est supérieure au prix de vente.

Depuis le 1er janvier 2004, un abattement sur le montant des droits d’enregistrement des cessions de parts sociales est appliqué. Il est égal pour chaque part sociale au rapport entre 23 000 euros et le nombre total de parts sociales de la société. 

Droit aux dividendes 

Il s'acquiert, pour le cessionnaire, au titre de l'exercice au cours duquel le cessionnaire est devenu associé.

Imposition des plus-values de cession des droits sociaux

Cette imposition concerne les personnes physiques domiciliées en France qui réalisent des profits dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. La plus-value est imposée dans le cadre de l'impôt sur le revenu. 

Les plus-values réalisées par une entreprise sont des plus-values professionnelles. Elles répondent à un régime distinct.

  • Taux de l'imposition des plus values : 27 % compte tenu des prélèvements sociaux. La plus-value est déterminée par la différence entre le prix de cession (frais exclus) et le prix d'acquisition par le cédant (ou le prix retenu pour le paiement des droits de mutation en cas d'acquisition à titre gratuit). 
  • Seuil d'imposition : 15 000 euros. En dessous de ce seuil, les plus-values ne sont pas taxées. Le seuil est apprécié en tenant compte du montant brut des cessions (avant déduction des frais) et de l'ensemble des opérations effectuées par le foyer fiscal ou par personne interposée.
  • Abattements : La cession d'actions ou de parts sociales par des particuliers peut ouvrir droit à un abattement sur la plus-value réalisée. Ce dernier est égal à 1/3 de la plus-value par année au-delà de la 5ème année de détention. Cette mesure ne sera par conséquent effective qu'à compter de 2012.

Sont concernées les cessions à titre onéreux de droits sociaux en pleine propriété ou démembrés de sociétés répondant aux conditions suivantes :

  • passibles de l’IS (imposées ou exonérées au titre des bénéfices qu’elles réalisent),
  • exercer depuis 5 ans au moins de manière continue une activité commerciale, artisanale, libérale, financière ou agricole, ou ayant pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant l’une de ces activités,
  • ayant son siège dans un état de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Les titres cédés doivent avoir été détenus pendant 5 ans au moins à compter du 1er janvier de l’année de leur acquisition ou de leur souscription (pour les titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006, le décompte se fait à partir de cette date).

Dans l'attente de l'entrée en vigueur effective de cette mesure, un dispositif similaire est mis en place à compter du 1er janvier 2006 jusqu'au 31 décembre 2013 au titre des plus-values de cession résultant du départ en retraite des dirigeants de sociétés. L'application de l'abattement est subordonnée au respect de certaines conditions :

Le dirigeant doit :

  • avoir exercé des fonctions de direction pendant 5 ans au moins de manière continue, 
  • avoir reçu à ce titre une rémunération normale représentant plus de la moitié de ses revenus professionnels,
  • avoir détenu directement ou indirectement au moins 25 % du capital social de la société (seul ou avec son cercle familial) pendant 5 ans au moins et de manière continue,
  • cesser son activité dans l’année qui suit la cession pour partir à la retraite.

La cession doit porter sur :

  • l’intégralité des droits sociaux,
  • plus de 50 % de droits de vote (si le cédant détient plus de 50 % de droits de vote),
  • plus de 50 % des droits dans les bénéfices de l’entreprise, si le cédant ne détient que l'usufruit.

La société dont les titres sont cédés, doit être une PME au sens de la réglementation communautaire.

Exonération 

Lorsqu'un associé cède ses droits à son conjoint, ses ascendants ou descendants, la plus-value réalisée lors de la cession est exonérée lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 

  • il n'a pas détenu (avec son conjoint, ses ascendants ou descendants), plus de 25 % des droits dans la société (soumise à l'IS), à un moment quelconque au cours des 5 dernières années,
  • l'acquéreur ne doit pas revendre ces droits, en tout ou partie, à un tiers dans un délai de 5 ans.
  • A défaut, la plus-value est imposée au nom du premier cédant au titre de l'année de la revente des droits aux tiers.

Conséquences pour le cessionnaire

L'acte de cession confère la jouissance des parts sociales et par conséquent : 

  • le droit de vote, qui est immédiat,
  • le droit aux dividendes.

L'acquéreur est un nouvel associé. A ce titre, il partage les bénéfices et contribue aux pertes de la société, même lorsqu'elles ont leur origine antérieurement à l'entrée du cessionnaire dans la SARL. 

Pour éviter ce désagrément, il est possible de prévoir différentes clauses dans l'acte de cession. Notamment la clause de garantie de passif qui engage le cédant à garantir le paiement des dettes antérieures à la cession ou la clause de capitaux propres qui a pour objet de garantir le cessionnaire de la valeur des parts acquises.

Textes de référence

Articles 1424, 1832-2 et 1861 du code civil

Article L223-14 du code de commerce

Articles 150-0 A et 150-O D bis et ter du CGI

Màj : 07/2006