Type :


Sous-type :
OU

Immobilier d'entreprises et commerces

Accueil >  Immobilier d'Entreprise et Commerces > La caution personnelle

La caution personnelle

Pour un créateur ou un repreneur d’entreprise, la caution personnelle est souvent demandée par les banquiers pour accorder un crédit professionnel. Se porter caution pour un emprunt, c’est accepter de le garantir sur son patrimoine personnel et de le rembourser en cas de défaillance de l’entreprise.

Il s’agit donc d’une démarche risquée qu’il faut utiliser avec modération en limitant le montant de la caution et la durée de la garantie.

À savoir

  • Le cautionnement n’engage le chef d’entreprise que si l’acte comporte la signature et la mention, écrite de sa main, de la somme garantie en chiffres et en lettres.

Le non respect de ce formalisme rend le cautionnement non valable.

De son côté, la banque doit informer l’entrepreneur au moins une fois par an du montant de l’emprunt restant encore sous garantie. Si elle ne remplit pas cette obligation, celui-ci n’a pas à payer les intérêts du crédit.

  • Si la caution est fixée pour une durée et un montant illimités, il y a possibilité de résiliation de l’engagement à tout moment avec un préavis de quelques semaines et ce, en envoyant un courrier recommandé A.R.

Par contre, l’engagement va obligatoirement jusqu’à son terme lorsque la caution est fixée pour une durée et un montant précis sauf s’il est prouvé que le cautionnement est disproportionné à vos revenus.

  • Dès lors que le cautionnement est commercial, il est solidaire. Ainsi, la banque peut se faire rembourser en s’adressant à son choix à l’entreprise ou à la caution sans être obligée de poursuivre préalablement l’entreprise et de fractionner les poursuites entre les différentes cautions éventuelles.
  • Le cautionnement se transmet par succession : les héritiers devront assumer l’engagement après le décès du chef d’entreprise.

Les autres garanties possibles

En dehors des cautions, les principales garanties sont les suivantes :

Le nantissement

Le nantissement du fonds de commerce permet au banquier de récupérer les actifs de l’entreprise si celle-ci ne peut plus payer (mais ces actifs n’ont alors généralement peu ou plus de valeur).

L’hypothèque

L’hypothèque porte sur un bien immobilier. En cas de non paiement, le bien est vendu et le fruit de cette vente permet de rembourser en priorité la banque (mais le délai nécessaire à la banque pour rentrer dans ses fonds est long).

La réserve de propriété

Le vendeur reste propriétaire du fonds de commerce jusqu’à son paiement. Cette réserve doit figurer dans l’acte de vente. Elle peut être transmise à un établissement financier si ce dernier a avancé la somme au repreneur de l’affaire. Celui-ci deviendra propriétaire du fonds le jour où il aura remboursé l’avance accordée par la banque.

Màj : 03/2006