Nouveauté

Une loi du 5 mars 2007 a réformé la protection juridique des majeurs et entre en vigueur pour l'essentiel le 1er janvier 2009. Il est opportun de compulser le site legifrance.gouv.fr afin de consulter les nouveaux articles du code civil modifiés.

Certaines informations mentionnées ci-dessous concernant la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle font état du régime applicable jusqu'au 1er janvier 2009.

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La sauvegarde de justice

Définition

C'est un régime de protection applicable aux majeurs souffrant d'une altération temporaire de leurs facultés mentales ou corporelles (maladie, infirmité, fragilités causées par l'âge...).
En outre, afin de protéger des personnes en attente d'un jugement de tutelle, la sauvegarde de justice demeure un régime transitoire précédent la décision du juge des tutelles.

Régime

Il laisse aux individus leur capacité juridique et l'exercice de leur droit.
Ainsi la personne protégée conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile (par exemple vendre, donner ses biens).

Conséquences

Deux actions en justice (la rescision pour lésion ou la réduction pour excès) pourront être engagées à l'encontre d'actes passés ou d'engagements contractés par le protégé.

Lésion : Préjudice né du déséquilibre entre la valeur des prestations reçues par un des contractants (en l'espèce le majeur) et la valeur de celles fournies à son cocontractant.
Rescision pour lésion : destruction, par décision judiciaire, d'un acte lésionnaire.
Réduction pour excès : action en justice du majeur protégé permettant de ramener à de justes limites un acte excessif par rapport à sa fortune.

Dans l'hypothèse où ils sont saisis, les tribunaux prendront en considération la fortune de la personne protégée, la bonne ou mauvaise foi de ceux qui auront traité avec elle, l'utilité ou l'inutilité de l'opération.

Une épée de Damoclès pèse ainsi toujours sur les actes signés par le majeur.

Deux voies pour mettre en place la sauvegarde de Justice :

la voie judiciaire (saisine du juge des tutelles du tribunal d'instance du lieu de résidence de la personne protégée).

la voie médicale (demandée par le médecin traitant de la personne protégée, déclaration faite auprès du Procureur de la République, confirmation par un médecin spécialiste).

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La curatelle

La loi du 5 mars 2007 a modifié le régime de curatelle. Les nouvelles dispositions seront applicables à compter du 1er janvier 2009.

Définition

Il s'agit d'une institution permettant d'assister certains majeurs protégés par la loi en raison de déficiences physiques ou psychiques (maladie, infirmité ou défaillances dues à l'âge...).

Par exemple, des personnes ayant besoin d’être conseillés ou contrôlés dans certains actes de la vie civile peuvent être mises sous curatelle (personne dilapidant son patrimoine, mettant en péril ses moyens de subsistances).

L'altération doit être médicalement établie.

Quelques notions de procédure

La mise sous curatelle peut être demandée par le majeur lui-même, son conjoint (sauf si la communauté de vie a cessé), par ses ascendants, descendants, frères et soeurs ainsi que par le Procureur de la République (Tribunal de grande instance du lieu de résidence du majeur).

Le juge des tutelles est saisi par requête écrite (tribunal d'instance du lieu du domicile de la personne à protéger).

Il faut annexer à la requête un certificat médical établi par un médecin spécialiste (inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République).

Le juge procédera à l'audition de la personne à protéger (sauf si son état ne le permet pas), et éventuellement ses proches et son médecin traitant.

Le juge, après analyse des éléments du dossier, nommera si besoin est, le curateur.

Si l'état de la personne protégée évolue et que la curatelle n'est plus nécessaire, il sera possible de demander sa cessation ou "mainlevée" au juge des Tutelles.

La demande de mainlevée reprend les formalités prescrites pour l'ouverture de la curatelle.

Contestation des décisions du juge des tutelles

La contestation de certaines décisions du juge des tutelles est possible (par exemple décision de refus de mise en curatelle).

Le recours (lettre recommandée avec accusé de réception), doit être introduit dans les quinze jours suivant la notification du jugement (au secrétariat-greffe du tribunal d'instance).

La nomination d'un curateur

Un curateur sera désigné par le juge des tutelles et son assistance sera obligatoire pour certains actes (exemple : acte de disposition tel que la vente d'un bien immobilier appartenant au majeur).

Tout acte réalisé sans l'assistance du curateur alors qu'elle était nécessaire, peut être annulé.

Par exemple, le curatellé ne peut faire une donation, se marier, ou vendre sa maison sans l'assistance de son curateur.

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La tutelle

La loi du 5 mars 2007 a modifié le régime de tutelle : il est opportun de consulter les nouvelles dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2009.

Définition

La tutelle est un régime de protection sous lequel peut être placée une personne majeure qui, en raison d'une altération de ses facultés personnelles, a besoin d'être représentée de façon continue dans tous les actes de la vie civile.

La personne ne peut plus pourvoir à ses propres intérêts.

Ce régime fait perdre aux personnes leurs droits civiques : elles ne peuvent plus gérer seules leurs revenus ou leur patrimoine.
Un tuteur, nommé par le juge des tutelles, met à leur disposition un budget pour la gestion de la vie courante.
Avant un placement sous tutelle, une sauvegarde de justice peut être mise en oeuvre afin de protéger le majeur (éviter certains actes dommageables).

Un peu de procédure

La mise sous tutelle peut être demandée par la personne elle-même, son conjoint (sauf si la communauté de vie a cessé entre eux), par ses descendants, ascendants, frères ou soeurs, par le curateur, si une curatelle a été précédemment ouverte, par le procureur de la République.
La procédure se déroule devant le Tribunal d'instance du lieu de résidence de la personne à protéger.
Lorsqu'un jugement prévoit la mise sous tutelle, des organes de la tutelle sont alors désignés.

Les conséquences

Un tuteur est désigné soit par le conseil de famille (si le juge en a constitué un), soit par le juge.
La personne protégée ne peut plus passer d'actes à compter du jugement.
Les actes passés antérieurement par elle peuvent être annulés sous certaines conditions (dans la limite des cinq ans).
Si l'état de la personne évolue et que la tutelle ne semble plus nécessaire, une mainlevée peut-être sollicitée.
La procédure correspond au même formalisme que la demande de mise sous tutelle.
Les jugements peuvent être contestés sous certaines conditions de forme (lettre recommandée avec accusé de réception) et de délais (attention aux brefs délais) au secrétariat-greffe du tribunal d'instance.

Vente d'un bien par un propriétaire sous tutelle

Un compromis de vente dont le vendeur est un majeur protégé est risqué.
Même si l'on stipule dans le sous seing une condition suspensive prévoyant l'autorisation à venir du juge des tutelles.
Concrètement si vous souhaitez acquérir ce bien, vous ferait une offre d’achat que vous transmettrez au tuteur du majeur ou à votre notaire.
Ces derniers la communiqueront à leur tour au juge des tutelles.
Il est utile, afin de compléter l'information du juge, de réaliser une évaluation ou une expertise du bien.
Si le juge avalise le prix et donne son accord, un sous-seing est alors envisageable.

Tutelle des mineurs

La loi du 5 mars 2007 modifie la tutelle des mineurs (composition et règles de fonctionnement du conseil de famille allégées).

Il est opportun de consulter sur le site de légifrance les nouveaux articles du code civil applicables le 1er janvier 2009.

Définition

Un enfant mineur est placé sous le régime de la tutelle légale si ses deux parents sont décédés, si ses parents ont fait l'objet d'un retrait de l'autorité parentale, si l'enfant est orphelin.

La tutelle des mineurs est placée sous l'égide du juge des tutelles (tribunal d'instance).
Le juge peut constituer un conseil de famille de quatre à six membres (parents ou personnes proches du mineur)

Le tuteur

Un tuteur est nommé (ce peut être un ascendant mais pas systématiquement : cela dépend de certains paramètres tels que l'existence de testaments des parents).
Sa mission : prendre soin du mineur et assurer la gestion et la conservation de son patrimoine.
Si personne ne peut assurer la tutelle, le mineur protégé est confié au service de l'aide sociale à l'enfance.
Le tuteur peut agir seul pour les actes d'administration courante notamment : travaux de réparation ou d'entretien, vente de meubles , acceptation de legs...

Vente d'un bien par un mineur

Comme il s'agit d'un acte de disposition et non d'un acte d’administration, le consentement des deux parents est obligatoire.
En cas d’administration légale pure et simple, le consentement du juge des tutelles est nécessaire.
En cas de tutelle, il faut le consentement du conseil de famille.

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Mandat de protection future

(loi du 5 mars 2007) (futur article 477 du code civil version 1/01/2009)

Ce mandat de protection future permet de protéger les personnes vulnérables et prendra effet au 1er janvier 2009.
Il permet d'organiser à l'avance sa propre protection juridique, sous certaines conditions, par un nouveau contrat appelé "mandat de protection future".
C’est un « contrat qui permet à une personne d’organiser à l’avance sa protection, ou celle de son enfant handicapé, en choisissant celui ou celle qui sera chargé de s’occuper de ses affaires le jour où elle ne pourra plus le faire elle-même, en raison de son âge ou de son état de santé ».
Par conséquent, on peut anticiper et éviter un recours à une mesure judiciaire de curatelle ou de tutelle.
Ce mandat, en principe à titre gratuit, concerne la personne, les biens ou seulement l’un des deux (une rémunération ou indemnisation du mandataire peut être prévue).

Le juge des tutelles pourra toujours être saisi en cas de difficulté.

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Lexique

Acte de disposition

Acte comportant transmission des droits pouvant avoir pour effet de diminuer la valeur d'un patrimoine.

Acte d'administration

Acte ayant pour but la gestion normale d'un patrimoine, en conservant sa valeur et en le faisant fructifier
On oppose acte d'administration à acte de disposition : le 1er tend à maintenir les droits dans le patrimoine et ne peut de ce fait entraîner leur transmission