Questions fréquemment posées par les candidats à l'acquisition

Je cherche une maison ou un appartement à acheter, comment dois-je m'y prendre ?

Vous pouvez trouver votre bien par l'intermédiaire d'une agence immobilière ou par particuliers.

Acheter par particuliers ou agences immobilières, quelle est la différence ?

Beaucoup d'acquéreurs pensent que l'achat par particuliers simplifie leur projet immobilier et permet d'éviter des frais d'agence qu'ils croient inutiles.
Cependant beaucoup ne perçoivent pas l'envers du décor : dans la plupart des cas, les vendeurs particuliers sur évaluent le prix de leurs biens sans prendre en compte la réalité du marché.
D'autre part, les acheteurs peuvent s'exposer à de mauvaises surprises sans avoir l'intégralité des informations sur le bien (mauvaise foi du vendeur).
Avec une agence immobilière comme le cabinet BEDIN IMMOBILIER, vous assurez un service complet professionnel et une garantie certaine.
Les négociateurs : l'université d'entreprise chez BEDIN IMMOBILIER
Afin d'être toujours à la pointe de l'information juridique et économique en immobilier, les négociateurs de BEDIN IMMOBILIER sont régulièrement soumis à un contrôle de leurs connaissances et à des sessions de formations ultra performantes (modules ou formations FNAIM Fédération Nationale de l'Immobilier).

Comment puis-je être assuré que le bien qu'on me propose est en corrélation avec le prix du marché ?

Tous les prix des biens vendus par BEDIN IMMOBILIER sont élaborés sur la base d'estimation en corrélation avec la réalité du marché immobilier et les caractéristiques du bien.
Lorsque un vendeur mandate BEDIN IMMOBILIER, toutes les informations nécessaires à l'évaluation de son bien sont intégrés dans nos bases de données : descriptif précis et complet du bien, qualités, défauts, diagnostics techniques obligatoires (gaz, électricité...) données juridiques (urbanisme, sollicitations des collectivités publiques et des notaires...).
D'autre part, l'avantage de mandater une agence, c'est d'être suivi dans toutes les étapes de la recherche et notamment le financement.
Avec le cabinet BEDIN IMMOBILIER, vous serez également encadrés pour le financement de votre bien : BEDIN IMMOBILIER assure grâce à son service TAUX PREMIER (taux premier.com), la recherche des prêts les plus performants pour votre acquisition (dispositif financier, regroupement de crédits, stratégies ...).

Comment financer votre achat ?

Vous pouvez acheter comptant votre bien sans condition d'obtention de prêt.
Ou vous pouvez recourir au crédit par l'intermédiaire d'une banque ou de tout autre organisme prêteur.
Avant toute acquisition, vous devez évaluer votre capacité financière et votre état d'endettement s'il existe.

Comment emprunter dans les meilleures conditions ?

N'hésitez pas à solliciter un courtier en prêt comme Taux Premier.com afin de négocier les meilleures conditions de financement auprès des banques.
Les services de TAUX PREMIER intégrés au cabinet BEDIN vous permettront de connaître rapidement les possibilités financières qui s'offrent à vous en matière de prêt et ainsi viser juste lorsque vous allez choisir votre maison et le prix que vous lui accorderez.

Comment peut-on obtenir un crédit ?

A l'heure de la crise financière dont personne ne connaît réellement les effets, les taux d'intérêt ont certes baissé.
Mais l'emprunt à rembourser ne doit pas, entre autre, dépasser 33 % du salaire mensuel de l'acquéreur.

Dois-je attendre pour acheter ou est-ce le moment ?

Si vous possédez le financement aujourd'hui, mieux vaut acheter maintenant.
Car on ne sait pas ce qu'il peut se passer dans les six mois à venir.
Si les prix peuvent baisser, vous êtes loin d'être certain de retrouver votre bien ou encore d'obtenir un crédit.
C'est en tous les cas le moment de chercher activement.

QUI VA ACHETER ?

Je suis marié sans contrat et je veux acheter une maison avec mon époux, que dois-je contrôler ?
Effectivement la première question à se poser est de savoir qui achète le bien.
Si l'acheteur est marié, il faudra qu'il prenne en compte son régime matrimonial pour déterminer à qui appartiendra le bien.
En étant mariés sans contrat de mariage, vous êtes soumis au régime de communauté qui dure le long du mariage.
Ainsi tous les biens achetés par un des époux, même séparément, entrent dans la communauté et appartiennent aux deux.
A contrario, si vous êtes mariés avec un contrat de séparation de biens, chaque époux peut procéder seul et acheter ce qu'il souhaite.

Je suis en concubinage et je veux acquérir un bien, quels sont les droits de mon concubin ?

Tout dépend du financement de chacun des concubins.
Si deux concubins achètent un bien immobilier, ils sont soumis au régime de l’indivision même si un des deux ne finance qu’une faible partie du prix.
La répartition des droits indivis correspond au financement réel de chacun.
Sont pris en compte les apports personnels et la participation de chacun au remboursement du prêt.
Pratiquement, l'acte d'acquisition constate cette répartition sous forme de pourcentage.
Chaque concubin peut demander à sortir de l’indivision à tout moment et provoquer en justice la vente du bien.
En constituant une Société Civile Immobilière, vous pourrez éviter les inconvénients de l'indivision.

Je suis pacsé et je veux acquérir un bien, quel est le régime applicable ?

Les pacsés doivent décider s’ils achètent seuls ou à deux.
Chacun partenaire conserve la gestion et la disposition de tous biens reçus ou acquis à titre personnel.
S'ils souhaitent acheter ensemble et que dans leur Pacs, ils ont opté pour le régime de "l'indivision" alors le bien leur appartient chacun pour moitié.
Dans les autres cas, la répartition s'effectue entre les partenaires en fonction de leur financement respectif.
Cette répartition est indiquée dans l'acte d'achat.

Je suis en procédure de divorce et souhaite acquérir un bien : qu'en est il ?

La communauté entre époux existe jusqu'au prononcé du divorce.
Si vous achetez avec vos économies ou avec un prêt, le bien acquis entrera dans la communauté.
Lors du partage de la communauté (au moment du divorce et de la liquidation du patrimoine commun), l'autre époux pourra alors réclamer la moitié du bien acquis.
Il vaut alors mieux attendre le prononcé du divorce.
Cependant, on peut demander au juge aux affaires familiales de reporter la fin de la communauté au jour de la cessation de la cohabitation.
En toutes hypothèses, les époux peuvent aussi se mettre d'accord sur ce point.
Par conséquent, le bien reste propre à celui qui l’acquiert.

Je souhaite acquérir et mon époux est à l'étranger : une procuration est-elle suffisante ?

Oui, une personne qui mandate convient avec une autre, le mandataire, de lui donner une compétence pour réaliser un acte juridique à sa place.
En pratique, on parle de procuration mais il s'agit juridiquement de « pouvoir » ou de « mandat » conféré à une autre personne pour signer par exemple un acte juridique.
Le pouvoir donné par écrit résulte d'un acte sous signature privée.
En revanche, si l'acte juridique est un acte authentique, le pouvoir doit être donné par acte notarié.

J'ai choisi d'acheter avec une agence : on me propose de visiter un bien et de signer un mandat de recherche de biens, quels sont mes engagements ?

Ce mandat de recherche permet à l'agent de rechercher un bien et d’en négocier l’achat conformément aux dispositions de la loi Hoguet (loi 2 janvier 1970).
L’agence ne pourra toucher sa commission que lorsque l’opération sera effectivement conclue et constatée dans un seul écrit contenant l’engagement des parties.
Si le mandat est exclusif, l'acheteur ne pourra faire l’acquisition du bien visitée qu'avec l'intermédiaire de la même agence.

La négociation avant la lia ? Comment négocier ?

Grâce à l'encadrement d'un négociateur, celui-ci sera à vos côtés pour effectuer cette démarche auprès du vendeur.
Avec fermeté, le négociateur argumentera sur votre offre auprès du vendeur et lui démontrera la qualité de cette offre.
J'ai trouvé une maison qui correspond à mes souhaits et l'agence me propose de signer une lettre d'intention d'achat : quelle est la différence avec une offre d'achat : à quoi m'engage-je ?
Une telle lettre vaut promesse d’achat.
Elle est donc définitive par l’acceptation du propriétaire.
L'offre doit être maintenue durant le délai stipulé sur l’offre.
L’auteur d’une offre ne peut pas la révoquer si elle a pas été acceptée par le vendeur.
Si vous n'avez pas de nouvelle du vendeur après la date limite de votre offre, elle devient caduque.

Après une lettre d'intention d'achat, je vais signer un compromis de vente à l'agence immobilière, quels sont mes obligations ?

La vente se forme par la rencontre des consentements des deux parties, le vendeur et l’acquéreur, sur le bien vendu et sur son prix.
Après la signature du compromis de vente, les deux parties sont définitivement engagées.
Dans le compromis vont être précisées les obligations de chacune des parties (objet, désignation de la maison, conditions suspensives, date de réitération par acte authentique...).
Les sommes versées par l'acquéreur vont ensuite être déposées sur un compte séquestre (celui de l'agence immobilière ou du notaire).
Cette somme correspond à un dépôt de garantie.

J'ai signé un compromis de vente sous condition suspensive d'obtention de prêt : qu'est ce qu'une offre de prêt ?

La condition suspensive d'obtention de prêt est réalisé lorsqu'un organisme préteur délivre dans le délai déterminé (minimum un mois) une offre de prêt ferme et sans réserve.
Les conditions de l'offre doivent correspondre à celles mentionnées dans le compromis (taux, montant...).
Elle doit être établie par écrit et envoyée par voie postale.
Doivent être indiquer certaine mentions pour informer l'acheteur emprunteur : nature, objet et modalités du prêt, échéancier des amortissements, montant, coût total , taux effectif global du crédit, reproduction de l'article L 312-10 du code de la consommation sur les délais de réflexion...

Puis-je changer d'avis après avoir signé un compromis de vente ?

Il existe un droit de rétractation (7 jours) conféré à l’acquéreur non-professionnel d’un immeuble à usage d’habitation (article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation).
Si plusieurs acquéreurs (des époux) signent le contrat de vente, chacun devra recevoir notification de ce délai séparément.
Ce délai de rétractation est notifié en même temps que le contrat de vente (souvent par lettre recommandée avec accusé de réception).
Depuis peu de temps, la remise en main propre de l'acte à l’acquéreur est possible sous certaine condition :
l’avant-contrat doit être conclu par l’intermédiaire d’un professionnel ayant reçu mandat de prêter son concours à la vente (ex : un agent immobilier),
Il faudra apposer une mention manuscrite stipulée (article D 271-7 du code de la construction et de l'habitation).

J'ai signé un compromis or j'ai trouvé mieux ailleurs, puis-je me rétracter de cette vente ?

Comme il est précisé dans le paragraphe précédent, vous disposez d'un droit de rétractation ou délai de réflexion de 7 jours à compter de la signature du compromis ou de sa notification.
Si vous décidez de ne pas acheter après ce délai, vous risquez de devoir payer des dommages et intérêts au vendeur.
Tout dépend des stipulations contractuelles inscrites dans le compromis de vente.

Je découvre un vice sur la maison nouvellement achetée, que puis-je faire ?
Qu'est ce que l'action en garantie des vices cachés ?

Le vice caché est un défaut rendant l’immeuble impropre à son usage.
Il peut également diminuer l’usage du bien et si l’acheteur l’avait connu, il aurait payé un moindre prix.
L’acheteur n’aurait peut être pas acquis le bien s’il en avait connu l’existence.
l'acquéreur ne devait pas avoir connaissance du vice au moment de la vente (il doit donc avoir procédé à des vérifications...).
L'acheteur peut alors porter son affaire devant les juridictions judiciaires et demander au juge soit une action “rédhibitoire” (restitution du bien et remboursement) soit une action “estimatoire” (diminution du prix payé).
Le vendeur de mauvaise foi peut être condamné à verser des dommages-intérêts (vendeur non-professionnel qui connaissait le vice au moment de la vente).