La réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme est entré en vigueur au 1er octobre 2007.

Les procédures regroupées et simplifiées

Les nouvelles dispositions ont fusionné les 11 autorisations et les 5 régimes de déclarations antérieurs en 3 permis (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir).
Une déclaration préalable remplace les 4 régimes déclaratifs précédents.
La liste des travaux soumis à permis, ou à déclaration est fixée de façon exhaustive.

Les délais d'instruction des demandes

En principe, le délai d'instruction du permis de construire est fixé à 2 mois pour les constructions individuelles et 3 mois pour les autres constructions.
Pour les autres autorisations, le délai est fixé de la manière suivante :

• 1 mois pour les déclarations préalables,
• 2 mois pour les permis de démolir,
• 3 mois pour les permis d'aménager (lotissement, camping),
• – 2 mois pour les certificats d'urbanisme opérationnels.

Liste des pièces nécessaires

Les nouveaux formulaires comprennent une liste des pièces devant accompagner le dossier.
La mairie (ou la DDE) a obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier.
Le demandeur a alors 3 mois pour les envoyer. Au delà de ce délai, la demande sera considérée comme rejetée.

Hypothèses de construction envisagées (liste non exhaustive)

Déclaration préalable

• extension d'une construction de 2 m² à 20 m²,
• construction d'une annexe de moins de 20 m²,
• travaux sur une construction existante en créant une ouverture dans le mur,
• transformation d'un garage en chambre de plus de 10 m² sans changement de l'aspect de la façade,
• transformation d'un garage en commerce sans changement de l'aspect et sans toucher aux murs porteurs,
• édification d'une clôture dans un secteur protégé,
• construction d'un mur de plus de 2 m de hauteur,
• transformation du toit sans changement de volume (pose d'une lucarne),
• connstruction d'une serre inférieure à 4 m de haut et créant une surface égale ou inférieure à 2 000 m²,
• piscine non couverte de plus de 10 m² et de moins de 100 m² ...

Permis de construire

• construction de plus de 20 m²,
• construction d'une serre de plus de 2 000 m² ou de plus de 4 m de hauteur,
• transformation d'un garage en commerce avec modification de la façade,
• piscine avec couverture modulable ou fixe d'une hauteur de plus de 1,80 m.

Pas de formalité

• construction de moins de 2 m²,
• transformation d'un garage en chambre de moins de 10 m² sans modification de la façade,
• construction d'un mur de soutènement,
• édification d'une clôture en dehors d'un secteur protégé,
• construction d'un mur de moins de 2 m de hauteur,
• châssis et serre de production de moins de 1,80 m de hauteur

Fin des travaux

Lorsque les travaux sont terminés, un nouveau formulaire de « déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux » doit être rempli par le maître d'ouvrage ou son maître d'oeuvre.
La déclaration doit être déposée en mairie.

 

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Source : site Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Vous pouvez consulter sur le site du ministère du développement durable les informations complètes et trouver les documents idoines et formulaires à remplir.